Décision n° 2002-878 du 8 octobre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, service technique de la navigation aérienne

J.O. 265 du 14 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2002-878 du 8 octobre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, service technique de la navigation aérienne

NOR : ARTL0200580S

L'autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7 ;

Vu la décision no 2000-798, en date du 26 juillet 2000, autorisant le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, service technique de la navigation aérienne à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;

Vu la demande d'abrogation reçue en date du 23 juillet 2002 ;

Vu la dérogation d'affectataire accordée en date du 25 septembre 2002 ;

Après en avoir délibéré le 8 octobre 2002,

Décide :

Article 1

L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, service technique de la navigation aérienne est abrogée à sa demande.

Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2002.

Le président,

J.-M. Hubert